CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 14/01/26
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site internet :
combustibles-guichard.fr
Entre :
MONSIEUR JEAN PHILIPPE GUICHARD
Entrepreneur individuel
SIREN : 991 261 058
TVA intracommunautaire : FR60 991261058
Adresse : 167 Rue de la Carabosse, 71290 Ormes – France
E-mail : info@combustibles-guichard.fr
Ci-après dénommé « le Vendeur »
Et :
Toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site,
Ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de granulés de bois, pellets et combustibles bois proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé.
Les photographies sont non contractuelles.
ARTICLE 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.
ARTICLE 4 – Commande
La commande est validée lorsque :
- Le Client sélectionne ses produits
- Il valide son panier
- Il accepte les présentes CGV
- Il effectue le paiement
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de défaut de paiement.
ARTICLE 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Tout autre moyen proposé sur le site
Les paiements sont sécurisés via un protocole de cryptage conforme aux normes en vigueur.
ARTICLE 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif.
Un retard ne peut donner lieu à indemnisation sauf dépassement de 30 jours conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
Le Client doit vérifier l’état des marchandises à la livraison.
Toute réserve doit être notifiée sur le bon de livraison et confirmée par e-mail sous 48 heures.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène
- Les biens détériorés ou utilisés
- Les produits personnalisés
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.
ARTICLE 8 – Garantie légale
Les produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de produit défectueux, le Client doit contacter le Vendeur à :
info@combustibles-guichard.fr
ARTICLE 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de :
- Mauvaise utilisation des produits
- Stockage inadapté des granulés
- Force majeure (grève, intempéries, rupture fournisseur, etc.)
ARTICLE 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
- La gestion des commandes
- La relation client
- La facturation
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
info@combustibles-guichard.fr
ARTICLE 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.